DROIT DES AFFAIRES

Création d’entreprises et financement 

Fusions & acquisitions

Le CABINET ROUMAGNAC vous accompagne tout au long de la vie de l’entreprise, de sa création et financement jusqu’à sa transmission.

CREATION D’ENTREPRISE : choix des structures juridiques (EURL, SARL, SAS, SASU, sociétés civiles, SCEA, associations, entrepreneurs individuels, professions libérales, etc…) et accomplissement des actes juridiques (statuts, pacte d’actionnaires, conventions réglementées (compte-courant, trésorerie), traités d’apport en nature, etc…)

SUIVI JURIDIQUE DES ENTREPRISES : tenue des assemblées générales et registres sociaux, modifications statutaires diverses, formalités légales, etc…

OPERATIONS DE RESTRUCTURATION : opérations sur capital (augmentation, réduction, etc…), apport partiel d’actif, transformations de sociétés, fusion, scissions, dissolution par confusion, réorganisation en vue de transmissions patrimoniales.

TRANSMISSION D’ENTREPRISES : préparation et réalisation des opérations de cessions ou d’acquisition d’entreprises (sociétés, fonds de commerce, branche d’activités, etc…) et mise en place de stratégie au cours des négociations (accord de confidentialité, lettre d’intention, protocole d’accord, contrat de cession, garantie de passif).

GROUPES DE SOCIETES : constitution et gestion des relations intra-groupes et inter-entreprises, structuration des groupes de sociétés, processus de transmission de groupes de sociétés notamment les groupes familiaux.

CONTENTIEUX : conflits entre associés, abus de minorité, responsabilité des dirigeants, mise en œuvre de garantie de passif

DISSOLUTION ET LIQUIDATION AMIABLE : opérations juridiques et accomplissement des formalités

CABINET ROUMAGNAC – 7, rue Georges VEDEL 31300 TOULOUSE

Tél. 05 34 41 57 41