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DROIT FISCAL international
Le Droit fiscal international est régi par des principes et des règles complexes applicables au niveau national, mais également par des accords bilatéraux et multilatéraux ou encore des conventions internationales de coopération, sans passer outre les accords de double imposition.
Le CABINET ROUMAGNAC accompagne ses clients dans leurs démarches grâce à l’analyse approfondie de la règlementation nationale et internationale dans le but d’identifier les obligations et de réduire les risques.
Dans le domaine du Droit fiscal international notre équipe assiste les entreprises et les particuliers sur les problématiques suivantes :
Fiscalité des entreprises
- Impact de la domiciliation de la société à l’étranger sur ses obligations fiscales en France
- Analyse des conditions d’application ainsi que des contraintes lors de transfert de siège social à l’étranger (analyse comparative selon les pays)
- Imposition des filiales, des succursales et d’autres structures représentant la société à l’international
- Imposition des bénéfices de sources étrangère
- Imposition des dividendes et des royalties
- Mise en place de report d’imposition
- Exit tax
- Accompagnement juridique et fiscal d’entreprises françaises dans leurs investissements à l’international (études comparatives portant sur l’imposition des bénéfices, l’imposition des revenus, les charges patronales et salariales, autres charges et taxes additionnelles obligatoires)
- Accompagnement juridique et fiscal d’entreprises étrangères dans leurs investissements en France et au sein de l’Union européenne
- Gestion des obligations liées à la TVA en France et à l’international dans le cadre d’opérations commerciales ou de prestations de services (au sein et eu dehors de l’Union européenne) ;
- Droits de douane, taxes additionnelles et autres barrières tarifaires et non-tarifaires à l’import / export (au sein ou en dehors de l’Union européenne)
- Droits de douane, taxes additionnelles et autres barrières tarifaires et non-tarifaires à l’export applicables au Royaume Uni et en Irlande du Nord suite au Brexit
- Contraintes et obligations administratives et fiscales à l’export de marchandises
- Obligations fiscales en France des entreprises de droit étranger opérant sur le sol français
- Obligations en termes de charges sociales lors de la mobilité internationale de salariés
Fiscalité des particuliers
- Analyse des conditions de domiciliation fiscale de toute personne physique quelle que soit sa nationalité
- Déclaration et imposition de tout type de revenus de source étrangère
- Crédit d’impôt et double imposition
- Accompagnement des citoyens américains installés en France ayant l’obligation en vertu de la législation américaine de déclaration de leurs revenus mondiaux
- Accompagnement lors des demandes de restitution en France et à l’étranger
- Analyse d’accords bilatéraux de double imposition
- Analyse de conventions bilatérales, régionales et internationales entre pays
- Imposition des dividendes (de source française ou étrangère)
- Imposition des salariés et dirigeants de société de droit étranger ayant des activités en France
- Imposition des expatriés
Mobilité internationale :
Le CABINET ROUMAGNAC accompagne les ressortissants français et les résidents en France qui souhaitent s’expatrier pour des raisons professionnelles ou autres et qui souhaitent connaître les clés de l’expatriation réussie liées à la résidence fiscale, au lieu et au taux d’imposition de l’ensemble de leurs revenus, ainsi qu’aux conditions nécessaires et aux moyens à mettre en place pour l’élimination de la double imposition.
Le Cabinet ROUMAGNAC assiste les expatriés et les ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer en France et nécessitent de connaître en détail leurs obligations fiscales, sociales et administratives. Notre équipe les accompagne dans la détermination de leur résidence fiscale et du lieu d’imposition de tous leurs revenus, mais aussi dans les démarches liées à leur titre de séjour, permis de travail, permis de conduire, droits sociaux et protection sociale, droits de succession, déclaration de comptes bancaires, etc.
